Communiqué de Presse: Décision du Conseil des Etats de continuer à autoriser l’achat d’armes à des Etats en conflit

Berne, le 17 décembre 2015

BDS Suisse condamne la décision du Conseil des Etats de continuer à autoriser l’achat d’armes à des Etats en conflit.

Hier, le Conseil des Etats a rejeté à 18 votes contre 23 la motion „Interdire les acquisitions d'armement auprès de pays instables du point de vue de la politique de sécurité et des droits de l'homme“ renforçant ainsi la position adoptée par le Conseil fédéral BDS Suisse condamne ces décisions et estime que la Suisse a par-là manqué l’occasion de renforcer son rôle actif dans la promotion de la paix et des droits humains tout comme elle l’avait déjà fait avec l’achat des drones. L’achat de drones israéliens par l’armée suisse que le Parlement a approuvé cet été est un bon exemple de la façon dont la Suisse soutient des entreprises d’armement qui bénéficient des violations du droit international tels que le blocus de Gaza. Le Conseil fédéral a déjà fait valoir son avis le 4 novembre et il le réitère aujourd’hui : il estime que l’introduction d’une telle obligation légale concernant l’achat d’armes est inutile. BDS Suisse conteste cette déclaration. Cet argument montre de manière flagrante que les intérêts financiers ont bien plus d’importance pour nos autorités que les discours humanitaires qu’ils continuent à réciter.

L’impact économique des achats militaires par la Suisse: Le Conseil fédéral a fait valoir que le volume des achats effectués par la Suisse était trop faible pour apporter une contribution significative à la prospérité et à la préservation de l’industrie d’armement d’un Etat en conflit. Comme le démontre l’exemple de l’achat des drones d’une valeur de FS 250 millions de à la société israélienne Elbit Systems, cette affirmation n’est tout simplement pas vraie. Selon une étude récemment publiée par l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI), les ventes de la société Elbit Systems en 2014 s’élevaient à environ 3.000 millions de dollars - l’achat de la Suisse représente donc une part significative du total des ventes de cette société. En outre, dans le marché international d’armes hautement concurrentiel, l’achat par une armée prestigieuse comme l’armée suisse permet d’établir et de maintenir une position de premier plan sur le marché.

Les affaires de compensation: Suite à l’obligation légale d’affaires compensatoires, la Suisse et des entreprises suisses risquent d’apporter une contribution significative au développement d’armes dans le pays en question et que ces armes soient par la suite utilisées dans un conflit armé.

L’achat d’armes des pays en situation de conflit armé: Le Conseil fédéral lui-même a déjà suspendu l’achat d’armes en provenance de pays en situation de conflit armée. Une base juridique claire pour la suspension d’achats d’armes auprès des pays en conflit est souhaitable. Une telle base juridique permettrait de garantir une certaine stabilité, donnant à l’armée une sécurité pour la planification des acquisitions d’armement.

Les obligations en droit international: Avec l’achat d’armes en provenance de pays qui se trouvent en conflit armé, comme Israël, nous légitimons leurs pratiques en violation de droit international. En achetant des armes qui ont été développées et testées dans le contexte de conflits armés, nous signalons que ces pratiques sont approuvées. Cette approbation s’applique également à des achats moins importants.

BDS Suisse continue d’exiger que la Suisse fasse prévaloir les principes moraux et juridiques et s’abstienne d’importer des armes en provenance des pays en conflit tels qu’Israël.