Gaza: Les crimes de guerre doivent être jugés

28.05.2019

Categories: Embargo militaire, Sanctions

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Nous demandons au Conseil fédéral de donner suite aux recommandations que le Conseil des droits de l'homme vient d'adresser aux états membres des Nations Unies ainsi qu'aux états signataires des Conventions de Genève et du Statut de Rome (Cour pénale internationale):

  • en imposant des sanctions individuelles – telles que le refus du droit d'entrer en Suisse ou le gel d'avoirs bancaires – aux personnes que le Haut-Commissariat des droits de l'homme a identifiées comme responsables,
  • et en respectant ses engagements à arrêter et poursuivre en justice des personnes accusées d'avoir commis ou commandité des crimes contre le droit universel. De telles personnes doivent être jugées en Suisse ou remises aux autorités judiciaires concernées.

Par ailleurs, nous demandons au Conseil fédéral:

  • de rompre la collaboration militaire et d'armement avec Israël,
  • de condamner les violations par Israël des droits humaine universels et des peuples, et de demander fermement la levée du blocus de Gaza,
  • d'exiger, de son autorité de pays dépositaire de la 4ème Convention de Genève, l'accès libre au ravitaillement des habitants de Gaza, particulièrement en produits médicaux,
  • et de communiquer le rapport et la décision du Conseil des droits de l'homme aux parlementaires suisses.

 

Initié par l'Association Suisse-Palestine et soutenu par des organisations suisses de solidarité et pour les droits humains.

 

Pourquoi est-ce important ?

The United Nations Commission of Inquiry on the 2018 protests in the Occupied Palestinian Territory
https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/CoIOPT/Pages/OPT.aspx

Il est inacceptable d'utiliser de la munition de guerre contre des manifestants non armés. Chaque cas d'être humain tué ainsi doit être soumis à la justice pénale.

Le 18 mars 2019, le Conseil des droits de l'homme a validé le rapport détaillé établi par la Commission internationale indépendante concernant la situation autour des protestations dans le territoire palestinien de Gaza assiégé par blocus militaire.

Le rapport couvre les démonstrations palestiniennes du 30 mars au 31 décembre 2018 dans le contexte de la « Marche du retour » à Gaza, ainsi que les interventions israéliennes et leur impact sur la population civile à Gaza et en Israël. Le mandat de la Commission consistait à détecter d'éventuelles violations du Droit de l'homme et du Droit humanitaire des peuples, et d'en identifier les personnes responsables.

La Commission a constaté qu'entre le 30 mars et le 31 décembre 2018, 189 personnes palestiniennes ont été tuées, dont 183 par munition de combat. Parmi les victimes se trouvent des enfants, des handicapés, des journalistes et du personnel médical. Lors de ces démonstrations, 6'106 personnes non armées ont été blessées par la munition de combat des tireurs d'élite israéliens. A fin 2018, 122 blessés, y compris 20 enfants, ont dû subir des amputations.

Le rapport reproche d'une part à Israël d'avoir commis de graves violations du Droit de l'homme et des peuples, et d'autre part au Hamas de ne pas avoir pris de mesures à éviter des actions palestiniennes qui endommageaient des biens israéliens.

En conclusion principale, la Commission invoque de sérieuses indications que les forces de sécurité israéliennes ont commis de graves violations du Droit de l'homme et du Droit humanitaire international qui représentent de probables crimes de guerre. Les dossiers concernant les acteurs accusés devront être remis à la Cour pénale internationale pour une investigation approfondie.

Les personnes soussignées demandent à la Suisse de condamner ces crimes sans équivoque et d'imposer des sanctions au gouvernement israélien qui en est responsable

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