Déclaration de juristes défendant le droit à BDS

15.12.2016

Categories: Attaques contre BDS, BDS-Arguments

Des juristes et avocat(e)s reconnus provenant de 15 pays européens, dont la Suisse, considèrent que Boycott, Désinvestissement et Sanctions contre Israël représente « un exercice légitime de la liberté d’opinion ». De leur côté les défenseurs palestiniens des droits humains saluent cette déclaration comme « une entrave considérable à la guerre répressive d’Israël contre BDS en matière juridique » et « une avancée décisive » pour faire valoir leur légitimité à défendre, par le moyen du boycott d’Israël, les droits fondamentaux des Palestiniens-ennes.

Peu avant la Journée Internationale des Droits Humains, le 10 décembre, quelque 200 juristes provenant de 15 pays européens, dont la Suisse, ont publié une déclaration prenant position en faveur des droits des Palestiniens-ennes. Cette déclaration reconnaît le mouvement exigeant la liberté, l’égalité et la justice en faveur de ce peuple - en l’espèce le Boycott, le Désinvestissement et les Sanctions (BDS) envers l’Etat d’Israël - comme un exercice légitime de la liberté d’opinion.

Parmi les signataires européens et suisses on compte de nombreux juristes de renom, dont : le sud-africain John DUGARD, qui participa à la Cour Pénale Internationale ; l’Avocat de la Couronne britannique Sir Geoffrey BINDMAN ; Jose Antonio MARTÍN PALLÍN, ancien juge à la Haute Cour espagnole ; Guy GOODWIN-GILL, ancien conseiller juridique au Haut Commissariat aux Réfugiés de l’ONU ; Eric DAVID, ancien conseiller juridique au Conseil européen et au Gouvernement belge ; Robert KOLB, ancien conseiller juridique du Comité International de la Croix Rouge (CICR) et du département fédéral des Affaires Etrangères, ainsi que Marco SASSOLI, ancien chef suppléant du service juridique du CICR.

Ces juristes européens défendent dans leur déclaration le droit d’exercer des pressions sur Israël au moyen de boycotts, de désinvestisssements et de sanctions jusqu’à ce qu’il s’acquitte de ses obligations en droit international, mette fin à l’occupation de territoires palestiniens et syriens, renonce à la discrimination systématique des Palestiniens-ennes dans les zones occupées ainsi qu’en Israël et accepte le retour des réfugiés palestiniens.

« Les Etats qui interdisent BDS compromettent le droit humain fondamental à la liberté d’opinion et menacent la crédibilité de ces droits humains en mettant un pays spécifique à l’abri d’une mise en demeure, par des pratiques non violentes, de respecter le droit international. »

Robert KOLB, qui fut conseiller juridique du Département fédéral des Affaires Etrangères, donne son avis :

« Le droit des citoyens-ennes de prendre parti pour BDS constitue un élément essentiel des droits fondamentaux qui sont protégés par le pacte international concernant les droits civiques et politiques. »

Cette déclaration porteuse d’avenir fut saluée par le Comité national palestinien BDS (BNC), la plus importante fédération de la société civile palestinienne et l’organe directeur du mouvement BDS. Ingrid JARADAT déclare au nom du BNC :

« Nous sommes à un moment décisif dans la résistance contre la guerre ouvertement répressive d’Israël, sur le plan juridique, à l’endroit du mouvement BDS. D’éminents juristes européens ont confirmé qu’il existe une législation internationale garantissant aux citoyens-ennes d’Europe et du monde entier le droit de s’engager pour faire aboutir la juste cause des Palestiniens. Les tentatives désespérées d’Israël de criminaliser le mouvement BDS et de faire taire par voie judiciaire ses soutiens représentent, selon les conclusions des juristes, une menace contre les libertés démocratiques. Les gouvernements français et britannique se trouvent plus que jamais en situation d’isolement par leur appui aux mesures répressives antidémocratiques à l’égard de BDS. A côté de l’affirmation catégorique par les juristes européens de la légitimité de BDS, l’Union Européenne, les gouvernements de la Suède, des Pays- Bas et de l’Irlande, ainsi que des partis européens, des syndicats et des organisations de la société civile se sont ralliés par centaines au droit citoyen de participer à un boycott à l’encontre de l’Etat d’Israël. »

Riya HASSAN, coordinatrice européenne pour le BNC, ajoute :

« Le mouvement BDS s’est considérablement amplifié ces dernières années. Une part essentielle de ce soutien croissant est due à l’indignation du public devant l’impunité dont jouit Israël, malgré la permanence d’un régime d’occupation, d’implantations coloniales et d’apartheid dont souffre la population autochtone palestinienne. »

« Cette importante déclaration de juristes européens ne se contente pas de conforter les défenseurs des droits humains dans leur conviction que BDS est protégé par la liberté d’opinion. Elle va également, sans nul doute, offrir aux réseaux européens BDS et aux citoyens individuels une protection légale accrue dans leurs efforts pour mettre un terme à la complicité de l’Europe et au soutien qu’elle manifeste à la politique d’oppression d’Israël, particulièrement en matière de collaboration et de recherche militaires, d’activité bancaire et de participation d’entreprises à des violations du droit international. »

 

Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) pour les droits de l'homme des palestiniens

Déclaration de juristes contre les mesures adoptées par certains gouvernements visant à proscrire le mouvement

Source: BDS Movement

Boycott, Désengagement et Sanctions (BDS) est un mouvement global et pacifique dirigé par la société civile palestinienne. Il vise à forcer Israël à respecter ses obligations en matière de droit international humanitaire et de normes internationales relatives aux droits humains, comme l'exigent de multiples résolutions de l’ONU. Les principaux objectifs de BDS sont la fin de l’occupation des territoires palestiniens et syrien, la fin de la discrimination systématique contre les Palestiniens dans les Territoires palestiniens occupés et en Israël même ainsi que le retour des réfugiés palestiniens.
Le mouvement BDS s’est établi sur le modèle du mouvement qui a mobilisé la société civile contre l’apartheid en Afrique du Sud. Il est devenu un mouvement puissant et efficace en appliquant des mesures visant à faire pression sur Israël pour qu’il se conforme au droit international, et en faisant pression sur des Etats tiers et des entreprises commerciales pour qu'ils s’abstiennent d’apporter leur soutien aux violations du droit international commises par Israël.

La mobilisation de la société civile pour le respect des droits humains – telle qu’elle a eu lieu durant la campagne contre l’apartheid en Afrique du Sud ou encore lors du mouvement afro-américain des droits civiques aux Etats-Unis – n’avait jamais été entravée par l’action de gouvernements étrangers. Cependant, l’efficacité de BDS a fait que non seulement Israël, mais aussi divers Etats tiers, ont adopté des mesures pour le combattre.

La France, la Grande-Bretagne, le Canada et certaines assemblées législatives aux États-Unis ont adopté des lois et pris des mesures exécutives pour supprimer, pour interdire, et parfois pour pénaliser les actions du mouvement. Ce type de mesures vise à sanctionner les individus, les entreprises et les institutions privées et publiques qui prennent des décisions commerciales, d’investissement ou d’approvisionnement qui respectent la morale que le droit.

D’autres Etats (notamment la Suède, les Pays-Bas et l’Irlande), tout désapprouvant un boycott d’Israël, considèrent que les activités du mouvement BDS constituent un exercice légitime de la liberté d’expression, droit fondamental consacré aussi bien en droit intérieur que dans les conventions internationales des droits humains. D'éminentes organisations de défense des droits humains, dont notamment la Fédération Internationale des Droits humains (FIDH) et Human Rights Watch, ont également estimé que les individus, les associations, les institutions publiques et privées ainsi que les gouvernements et les entreprises régionales avaient le droit de promouvoir le mouvement BDS et d'appliquer ses préceptes, et qu'en ce faisant ils exerçaient leur droit fondamental à la liberté d’expression.

Les Etats et organisations qui considèrent que BDS exerce légitimement sa liberté d’expression ont raison. La question n’est pas de savoir si l’on approuve l’objectif ou les méthodes de BDS. Il s’agit de savoir si on peut instaurer une exception à la liberté d'expression, pierre angulaire des droits humains, sous prétexte de protéger Israël. Les Etats qui interdisent le mouvement BDS mettent en cause ce droit fondamental. En exonérant un Etat en particulier de la promotion de mesures pacifiques, qui visent à obtenir sa conformité avec le droit international, ils menacent la crédibilité des droits humains.

Signatories

SUISSE

Prof. Robert Kolb, Université de Genève
Prof. Marco Sassòli, Université de Genève        
Prof. Stefan Trechsel, Emeritus, Universität Zürich; Bern
Prof. Regula Kägi-Diener, Anwältin, Universität St. Gallen
Prof. em. Dr. Wolf Linder, political scientist and jurist, Bern
Dr. h .c. Marco Mona, Anwalt, Zürich
Dr. Tom Moerenhout, Graduate Institute of International Development Studies, Genève
Markus Bischoff, Anwalt, Kantonsrat Zürich
Jürg Meyer, Jurist; Grossrat Basel-Stadt
Robert Cramer, avocat, Conseiller aux Etats, Genève
Nils de Dardel, avocat, ancien conseiller national, Genève
Marcel Bosonnet, Anwalt, Zürich
Romolo Molo, avocat, Genève
Jean-Michel Dolivo, avocat, Lausanne
Pierre Bayenet, avocat, Genève
Hüsnü Yilmaz, avocat; co-president des Juristes Progressistes Vaudois
Beat Leuthardt, Jurist, Grossrat Basel-Stadt
Olivier Peter, avocat, Genève
Leila Batou, avocat, Genève

Miriam Gantner, Juristin, Basel

ROYAUME-UNI

Prof. Guy Goodwin-Gill, Emeritus Fellow, All Souls College, University of Oxford
Prof. Sir Geoffrey Bindman QC, barrister; University College London and London South Bank University
Prof. Conor Gearty, London School of Economics
Prof. Iain Scobbie, University of Manchester
Prof. William Schabas, Middlesex University, London
Prof. Bill Bowring, Birkbeck University of London
Prof. Rachel Murray, University of Bristol
Prof. Robert Wintemute, King’s College London
Prof. Kevin Jon Heller, SOAS University of London
Prof. Penny Green, Queen Mary University of London
Prof. Sol Picciotto, Lancaster University
Prof. Oren Ben-Dor, University of Southampton
Prof. Wade Mansell, University of Kent
Michael Mansfield QC, barrister, London
Kirsty Brimelow QC, barrister, London
Paul Ridge, barrister, London
David Renton, barrister, London
Daniel Machover, lawyer, London
Dr. Ntina Tzouvala, University of Durham
Dr. Gleider I. Hernández, University of Durham
Dr. Ralph Wilde, University College London
Dr Vanja Hamzić, SOAS University of London
Dr. Christine Schwoebel-Patel, University of Liverpool
Dr. Mazen Masri, City, University London
Dr. Michael Kearney, University of Sussex
Dr. Brenna Bhandar, SOAS University of London
Dr. Isra Black, University of York
Dr. Nadine El-Enany, Birkbeck University of London
Dr. Gina Heathcote, SOAS University of London
Dr. Edel Hughes, University of East London
Dr. Ioannis Kalpouzos, City, University of London
Dr. Sarah Keenan, Birkbeck University of London
Dr. Vidya Kumar, University of Leicester
Dr. Thomas MacManus, Queen Mary University of London
Dr. Paul O’Connell, SOAS University of London
Dr. Graham Smith, University of Manchester
Dr. Nimer Sultany, SOAS University of London
Dr. Michelle Burgis-Kasthala, University of Edinburgh, Scotland
Dr. Charlotte Peevers, University of Glasgow

Dr. Mohsen Al-Attar, Queen’s University Belfast

IRLANDE

Dr. John Reynolds, National University of Ireland, Maynooth

PAYS-BAS

Prof. John Dugard, University of Leiden
Prof. Paul de Waart, Emeritus VU University Amsterdam
Prof. Liesbeth Zegveld, University of Amsterdam; lawyer
Prof. Karin Arts, ISS of Erasmus University Rotterdam
Dr. Jeff Handmaker, ISS of Erasmus University Rotterdam
Dr. Joseph Powderly, Assistant-Professor, University of Leiden
Dr. Marloes van Noorloos, Tilburg University

Dr. Michiel Bot, Tilburg University

BELGIQUE

Prof. Eric David, Université Libre de Bruxelles
Prof. Jean Salmon, Université Libre de Bruxelles
Prof. Olivier Corten, Université Libre de Bruxelles
Prof. Francois Dubuisson, Université Libre de Bruxelles
Prof. Pierre Klein, Université Libre de Bruxelles
Prof. Jaques Englebert, Université Libre de Bruxelles
Prof. Anne Lagerwall, Université Libre de Bruxelles
Prof. François Ost, Université Saint-Louis, Bruxelles
Prof. dr. emeritus Dirk Voorhoof, Ghent University; European Centre for Press and Media Freedom
Prof. Dr. Eva Brems, Human Rights Center, Ghent University
Alexis Deswaef, avocat au barreau de Bruxelles; président de la Ligue des Droits de l'Homme (Belgique)

Véronique van der Plancke, advocate au barreau de Bruxelles; Université de Louvain

LUXEMBOURG

Dr. Parvathi Menon, Max Planck Institute Luxembourg for Procedural Law

FRANCE

Prof. Jean Matringe, Université de Paris I Panthéon Sorbonne
Prof. Xavier Dupré de Boulois, Université de Paris I Panthéon Sorbonne
Prof. Catherine Kessedjian, Université de Paris II Panthéon Assas
Prof. Thomas Perroud, Université de Paris II Panthéon Assas
Prof. Gilles Guglielmi, Université de Paris II Panthéon Assas
Prof. Stéphanie Dijoux, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Prof. Franck Latty, Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Prof. émérite Géraud de la Pradelle, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Prof. émérite Alain Pellet, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Prof. émérite Monique Chemillier-Gendreau, Université Paris Diderot
Prof. émérite Robert Charvin, Université de Nice Sophia Antipolis
Prof. émérite, Paul Allies, Université de Montpellier I
Prof. émérite, Gérard Blanc, Université d'Aix-Marseille
Prof. Delphine Costa, Université d’Aix-Marseille
Prof. Marie-Pierre Lanfranchi, Université d’Aix-Marseille
Prof. Elise Carpentier, Université d’Aix-Marseille
Prof. Josiane Auvret-Finck, Université de Nice Sophia Antipolis
Prof. Philippe Lagrange, Université de Poitiers
Prof. Arnaud de Nanteuil, Université du Maine
Prof. Alina Miron, Université d'Angers
Prof. Diane Roman, Université François Rabelais Tours
Prof. Marie-Laure Basilien-Gainche, Université Jean Moulin Lyon III
Prof. émérite Armel Kerrest, Université de Bretagne Occidentale
Prof. Xavier Souvignet, Université de Grenoble Alpes
Prof. Thierry Garcia, Université Grenoble Alpes
Prof. Romain Tinière, Université Grenoble Alpes
Prof. Aurélien Antoine, Université Jean Monnet - Saint-Etienne
Prof. Jacques Larrieu, Université de Toulouse I Capitole
Prof. Sébastien Platon, Université de Bordeaux
Prof. François Quastana, Université de Lille II
Prof. Emmanuelle Tourme Jouannet, Institut d’études politiques de Paris
Prof. Vincent Dubois, Institut d’études politiques de Strasbourg
Prof. Laurent Sermet, Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
Prof. Pascal Jan, Institut d'études politiques de Bordeaux
Prof. Dominique Darbon, Institut d'études politiques de Bordeaux
Prof. Cécile Rapoport, Université de Rennes 1
Prof. Mouloud Boumghar, Université de Picardie Jules Verne
Prof. Carlos Miguel Herrera, Université de Cergy-Pontoise
Marine Eudes, Maître de conférences, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Christophe Voilliot, Maître de conférences, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Marc Touillier, Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Ismael Omarjee, Maître de conferences, Université de Paris-Ouest Nanterre La Défense
Nicolas Gabayet, Maître de conférences, Université Paris Est Créteil 
Lucie Sponchiado, Maître de conférences, Université Paris Est-Créteil
Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférences, Université de Caen Normandie
Magalie Flores-Lonjou, Maître de conférences, Université de La Rochelle
François-Xavier Morisset, Maître de conférences à l'Université de La Rochelle
Malik Boumediene, Maître de conférences, Université de Toulouse II Le Mirail
Lucien Maurin, Maître de conférences, Université d’Aix-Marseille
Bastien Brignon, Maître de conférences, Université d’Aix-Marseille
Pascal Richard, Maître de conférences, Université du Sud Toulon Var
Anouche Beaudouin, Maître de conférences, Université de Nice Sophia Antipolis
Philippe Enclos, Maître de conférences, Université de Lille II
Alexandre Barège, Maître de conférences, Université de Lille II
Rhita Bousta, Maître de conférences, Université de Lille II
Patrice Le Maigat, Maître de conférences, Université de Rennes I
Romain Loir, Maître de conférences, Université de La Réunion
Aurélien Siri, Maître de conférences, Centre universitaire de Mayotte
Jean-Christophe Lapouble, Maître de conférences, Institut d’études politiques de Bordeaux
Alexandre Zabalza, Maître de conferences, Université de Bordeaux
Philippe Icard, Maître de conférences, Université de Bourgogne
Christine Bertrand, Maître de conferences, Université d'Auvergne
Caroline Lantero, Maître de conferences, Université d'Auvergne
Anne-Sophie Denolle, Maître de conferences, Université de Nimes
Rodolphe Bigot, maître de conférences, Université de Picardie Jules Verne

François Henot, Maître de conferences, Université de Picardie Jules Verne

AUTRICHE

Prof. Franz Leidenmühler, University of Linz

ALLEMAGNE

Prof. Norman Paech, Emeritus, University of Hamburg

ITALIE

Livio Pepino, già magistrato, consigliere della Corte di Cassazione e membro del Consiglio Superiore della Magistratura, Torino
Prof. Gustavo Gozzi, Università di Bologna
Fabio Marcelli, Istituto Studi Giuridici Internazionali - Consiglio Nazionale delle Ricerche
Prof. Marco Balboni, Università di Bologna
Prof. Silvia Buzzelli, Università di Milano-Bicocca
Prof. Chantal Meloni, Università degli Studi di Milano
Prof. Luca Masera, Università degli Studi di Brescia
Prof. Marco Pertile, Università di Trento
Prof. Carlo Sotis, Università della Tuscia
Dr. Francesca De Vittor, Università Cattolica del Sacro Cuore, Milano
Gilberto Pagani, avvocato, Milano
Fausto Gianelli, avvocato, Modena

Dario Rossi, avvocato, Genova

PORTUGAL

Dr. Tor Krever, London School of Economics; Centre for Social Studies, University of Coimbra

ESPAGNE

Prof. David Bondia García, University of Barcelona; president, Human Rights Institute of Catalonia
Justice José Antonio Martín Pallín, former judge, Supreme Court
Justice Juan Pedro Illanez Suárez, Palma de Mallorca
Prof. Nicolás Navarro Batista, Gran Canaria
Prof. Itziar Ruiz-Gimenez Arrieta, Madrid
Prof. Rosario Gonzalez Arias, lawyer, Oviedo; Autonomous University of Querétaro, Mexico
Antonio Segura Hernández, lawyer, Madrid
Carmelo Faleh-Pérez, Spanish Association for International Law and Human Rights (AEDIDH)
Jacinto José Gil Ugena, lawyer, Madrid
Francisco García Cediel, lawyer, Madrid
César Pinto Cañón, lawyer, Madrid
Enrique Santiago Romero, lawyer, Madrid
Nadia Chliha ben Mohito, lawyer, Madrid
Diego Catriel Herchhoren, lawyer, Madrid
Tarek Khalaf Alonso, lawyer, Madrid
Redouan Zidi Tassakourt, lawyer, Madrid 
Hana Cheikh Ali, lawyer, Madrid
Amira Cheikh Ali, lawyer, Madrid
María Soledad García Bau, lawyer, Madrid
José Ricardo Gayol García, lawyer, Madrid
Andrés García, lawyer
Montserrat Vinyest i Pagès, lawyer, Girona
Benet Salellas i Vilar, lawyer, Girona
Ana Maria Fernandez Llamazares, lawyer, Barcelona
Ana Osa Farré, lawyer, Barcelona
Concepción Trabado Álvarez, lawyer, Fabero (León)

Juan M. Prieto Santos, lawyer, Gijón-Xixón
María Xulia Fernández Suárez, lawyer, Gijón-Xixón
Joan Tamayo, lawyer, Terrassa
Pilar Mateo Lisa, lawyer, Terrassa

NORVÈGE

Prof. Peter Ørebech, Arctic University of Norway, Tromsø
Justice Ketil Lund, Supreme Court (1990 – 2009); chair, International Commission of Jurists- Norway
Harald Stabell, barrister, Oslo
Kjell Brygfjeld, lawyer, Stavanger
Geir Høin, lawyer, Oslo
Bent Endresen, lawyer, Stavanger

Pål Hadler, lawyer, Stavanger

SUÈDE

Prof. Pål Wrange, Stockholm University; Stockholm Center for International Law and Justice

Dr. Markus Gunneflo, Lund University

FINLANDE

Prof. Emeritus Lauri Hannikainen, University of Helsinki
Prof. Jarna Petman, University of Helsinki; Erik Castrén Institute of International Law and Human Rights

Des juristes et avocat(e)s reconnus provenant de 15 pays européens, dont la Suisse, considèrent que Boycott, Désinvestissement et Sanctions contre Israël représente « un exercice légitime de la liberté d’opinion ». De leur côté les défenseurs palestiniens des droits humains saluent cette déclaration comme « une entrave considérable à la guerre répressive d’Israël contre BDS en matière juridique » et « une avancée décisive » pour faire valoir leur légitimité à défendre, par le moyen du boycott d’Israël, les droits fondamentaux des Palestiniens-ennes.

Peu avant la Journée Internationale des Droits Humains, le 10 décembre, quelque 200 juristes provenant de 15 pays européens, dont la Suisse, ont publié une déclaration prenant position en faveur des droits des Palestiniens-ennes. Cette déclaration reconnaît le mouvement exigeant la liberté, l’égalité et la justice en faveur de ce peuple - en l’espèce le Boycott, le Désinvestissement et les Sanctions (BDS) envers l’Etat d’Israël - comme un exercice légitime de la liberté d’opinion.

Parmi les signataires européens et suisses on compte de nombreux juristes de renom, dont : le sud-africain John DUGARD, qui participa à la Cour Pénale Internationale ; l’Avocat de la Couronne britannique Sir Geoffrey BINDMAN ; Jose Antonio MARTÍN PALLÍN, ancien juge à la Haute Cour espagnole ; Guy GOODWIN-GILL, ancien conseiller juridique au Haut Commissariat aux Réfugiés de l’ONU ; Eric DAVID, ancien conseiller juridique au Conseil européen et au Gouvernement belge ; Robert KOLB, ancien conseiller juridique du Comité International de la Croix Rouge (CICR) et du département fédéral des Affaires Etrangères, ainsi que Marco SASSOLI, ancien chef suppléant du service juridique du CICR.

Ces juristes européens défendent dans leur déclaration le droit d’exercer des pressions sur Israël au moyen de boycotts, de désinvestisssements et de sanctions jusqu’à ce qu’il s’acquitte de ses obligations en droit international, mette fin à l’occupation de territoires palestiniens et syriens, renonce à la discrimination systématique des Palestiniens-ennes dans les zones occupées ainsi qu’en Israël et accepte le retour des réfugiés palestiniens.

« Les Etats qui interdisent BDS compromettent le droit humain fondamental à la liberté d’opinion et menacent la crédibilité de ces droits humains en mettant un pays spécifique à l’abri d’une mise en demeure, par des pratiques non violentes, de respecter le droit international. »

Robert KOLB, qui fut conseiller juridique du Département fédéral des Affaires Etrangères, donne son avis :

« Le droit des citoyens-ennes de prendre parti pour BDS constitue un élément essentiel des droits fondamentaux qui sont protégés par le pacte international concernant les droits civiques et politiques. »

Cette déclaration porteuse d’avenir fut saluée par le Comité national palestinien BDS (BNC), la plus importante fédération de la société civile palestinienne et l’organe directeur du mouvement BDS. Ingrid JARADAT déclare au nom du BNC :

«Nous sommes à un moment décisif dans la résistance contre la guerre ouvertement répressive d’Israël, sur le plan juridique, à l’endroit du mouvement BDS. D’éminents juristes européens ont confirmé qu’il existe une législation internationale garantissant aux citoyens-ennes d’Europe et du monde entier le droit de s’engager pour faire aboutir la juste cause des Palestiniens. Les tentatives désespérées d’Israël de criminaliser le mouvement BDS et de faire taire par voie judiciaire ses soutiens représentent, selon les conclusions des juristes, une menace contre les libertés démocratiques. Les gouvernements français et britannique se trouvent plus que jamais en situation d’isolement par leur appui aux mesures répressives antidémocratiques à l’égard de BDS. A côté de l’affirmation catégorique par les juristes européens de la légitimité de BDS, l’Union Européenne, les gouvernements de la Suède, des Pays- Bas et de l’Irlande, ainsi que des partis européens, des syndicats et des organisations de la société civile se sont ralliés par centaines au droit citoyen de participer à un boycott à l’encontre de l’Etat d’Israël. »

Riya HASSAN, coordinatrice européenne pour le BNC, ajoute :

«Le mouvement BDS s’est considérablement amplifié ces dernières années. Une part essentielle de ce soutien croissant est due à l’indignation du public devant l’impunité dont jouit Israël, malgré la permanence d’un régime d’occupation, d’implantations coloniales et d’apartheid dont souffre la population autochtone palestinienne. »

« Cette importante déclaration de juristes européens ne se contente pas de conforter les défenseurs des droits humains dans leur conviction que BDS est protégé par la liberté d’opinion. Elle va également, sans nul doute, offrir aux réseaux européens BDS et aux citoyens individuels une protection légale accrue dans leurs efforts pour mettre un terme à la complicité de l’Europe et au soutien qu’elle manifeste à la politique d’oppression d’Israël, particulièrement en matière de collaboration et de recherche militaires, d’activité bancaire et de participation d’entreprises à des violations du droit international. »

Retour

© BDS Suisse